Affouage

En résumé

Le Conseil municipal peut accorder aux habitants de la commune le droit de se procurer du bois en forêt communale pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique, sans revente des bois acquis. On parle de délivrance de bois sous forme d’affouage, ou plus simplement d’affouage. Les bénéficiaires sont inscrits sur un rôle d’affouage, ils s’acquittent d’une taxe d’affouage. Les modalités d’exécution sont précisées dans un règlement d’affouage.

Cadrage législatif et réglementaire

L’affouage est prévu et encadré par les articles L. 243-1 à 3 et R. 243-1 à 3 du Code forestier. L’affouage est une dérogation aux ventes de bois aux bénéfices des habitants de la commune.

Cadrage administratif

Sur la base d’un plan de gestion appelé aménagement, l’ONF propose chaque année un programme des coupes au conseil municipal. Ce dernier délibère à ce sujet et décide ou non d’affecter tout ou partie des produits issus de la coupe à l’affouage. Pour l’affouage, la délibération précise notamment le mode de partage, les délais et les modalités.

Pour permettre l’exploitation, l’ONF délivre un permis d’exploiter : à l’exploitant forestier professionnel si la commune délivre du bois façonné, à la commune pour l’ensemble des parts d’affouage si la commune délivre du bois sur pied.

Le conseil municipal adopte et fait appliquer un règlement d’affouage qui précise le cadre dans lequel peuvent intervenir les affouagistes. En cas de contentieux, la commune peut prononcer la déchéance des droits d’un affouagiste sur son lot pour l’année en cours ou percevoir des indemnités forfaitaires prévues au règlement d’affouage.

Des modèles de délibérations et de règlements d'affouage sont disponibles pour les adhérents dans l'espace téléchargement (rubrique bois de chauffage).

Modalités possibles

Le code forestier précise que le partage de l’affouage peut se faire de 3 manières :

  • par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l’affouage ;
  • par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant cette même date ;
  • moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile (rare).

Les bois peuvent être délivrés sur pied (abattage ou débit restent à réaliser) ou façonnés. Lorsqu’il s’agit de bois sur pied, l’exploitation s’effectue obligatoirement sous la garantie et la responsabilité de trois affouagistes solvables et désignés avec leur accord par le conseil municipal. Ces trois personnes sont traditionnellement appelées garants.

Types de produits et quantité allouée

Par défaut, le diamètre minimal des bois pouvant être prélevés en forêt communale est de 7 cm. Les clauses particulières du règlement d’affouage peuvent prévoir une autre limite.

Les produits délivrés à un bénéficiaire doivent satisfaire sa propre consommation « rurale et domestique » et la revente du bois délivré est interdite. Il est donc recommandé de ne pas proposer de lots dépassant 30 m3 apparents de référence (stères) par foyer.

Pour prévenir les accidents, les produits délivrés sur pied doivent pouvoir être exploités dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour des non professionnels.

Bénéficiaires possibles

Tous les habitants de la commune peuvent s’inscrire, en tenant compte du mode de partage (par habitant et/ou par foyer). La liste nominative des bénéficiaires, établie par le conseil municipal, est appelée rôle d’affouage. Chaque bénéficiaire a droit à un seul et unique lot, et réciproquement.

Le code forestier pose comme condition la possession d’un domicile réel et fixe sur la commune. Indépendant du domicile légal ou de la résidence principale, la notion de domicile réel et fixe est appréciée en fonction de la durée effective de séjour sur la commune. La jurisprudence précise que des durées inférieures à 5 mois sont insuffisantes.

Prix du bois

Chaque bénéficiaire doit s’acquitter du paiement de la taxe affouagère, dont le montant est fixé par la commune. Le total sert a minima pour couvrir les frais liés à l’organisation de l’affouage.

En théorie, la taxe est la même pour tous les lots et est payée avant exploitation. Le lotissement des bois sur pied ne permet pas d’avoir des lots strictement identiques ; une distribution de ces lots par tirage au sort permet d’assurer une certaine équité entre les bénéficiaires. En pratique, plusieurs communes mettent en place une taxe calculée d’après le volume mesuré après exploitation.

Missions régaliennes de l’ONF

L’ONF procède à la désignation des produits destinés à l’affouage. L’agent patrimonial assure la surveillance des coupes d’affouage dans le cadre de la protection de la forêt. Le conseil municipal est compétent en matière de définition, matérialisation, partage et attribution des lots. Les agents ONF peuvent aussi, dans la limite d’une demi journée par commune, assister aux réunions au cours desquelles les lots d'affouage sont tirés au sort et le règlement d'affouage est présenté.

La commune peut confier à l’ONF, par voie de convention, la matérialisation et la réception des lots (dont l’organisation et le suivi de l’exploitation). Un forfait bois de chauffage est appliqué, dont le barème peut être demandé aux services de l’ONF.

Responsabilités, sécurité lors de l’exploitation

Pour limiter la responsabilité des élus, il est vivement recommandé aux élus d’exclure toute coupe dangereuse et d’inclure le rappel des règles de sécurité qui s’appliquent aux professionnels dans le règlement d’affouage. L’ONF conseille les élus à ce sujet. Une trace écrite de ces recommandations est fortement conseillée.

Du point de vue juridique, l’affouagiste se trouve dans la situation d’un particulier travaillant pour son propre compte. Aussi, les affouagistes restent seuls responsables :

  • civilement des dommages causés aux tiers, voire pénalement si une faute d’imprudence ou de négligence est caractérisée et qu’il en découle des conséquences tragiques ;
  • pénalement des dommages causés à la propriété forestière ;
  • des dommages causés à des propriétés riveraines et en cas de dégâts matériels lourds.

Les garants sont solidairement responsables de l’exploitation de la coupe à compter de la délivrance du permis d’exploiter. Ils sont civilement responsables des infractions forestières commises dans leurs coupes et du paiement des dommages et intérêts demandés par la commune propriétaire. La responsabilité pénale des garants ne peut pas être recherchée pour une faute commise par un autre affouagiste. Par ailleurs, dès lors que l’auteur d’une infraction est connu, les poursuites sont engagées directement à son encontre.

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