Cession

En résumé

Le Conseil municipal peut décider de vendre les bois issus de la forêt communale à des particuliers (sans limitation aux seuls habitants de la commune), par l’intermédiaire de l’ONF. La revente du bois acquis est interdite. Cette vente de bois de chauffage à des particuliers est appelée « cession ». Les bénéficiaires signent un contrat de vente, ils s’acquittent du prix de vente.

Cadrage législatif et réglementaire

Le code forestier autorise la vente à des non professionnels. Le droit applicable est celui de la consommation.

À défaut de lois exhaustives, les modalités de mise en œuvre de la cession ont fait l’objet en 2013 d’une concertation entre les représentants lorrains de l’ONF et des Associations de communes forestières.

A noter : la vente de bois de chauffage aux particuliers est parfois appelée vente de « menus produits » ou de « produits accessoires » bien que le bois ne fasse plus partie de ces catégories dans les directives ONF.

Cadrage administratif

Sur la base d’un plan de gestion appelé aménagement, l’ONF propose chaque année un programme des coupes au conseil municipal. Ce dernier délibère à ce sujet et décide ou non la vente de bois de chauffage à des particuliers. Cette vente est réalisée par l’ONF pour le compte de la commune.

Pour permettre l’exploitation, l’ONF délivre un permis d’exploiter : à l’exploitant forestier professionnel si la commune vend du bois façonné, aux cessionnaires si la commune vend du bois sur pied. Un permis d’enlever délivré par l’ONF est ensuite nécessaire pour l’enlèvement des bois.

La vente de bois aux particuliers passe par un contrat de vente signé entre l’ONF et chaque cessionnaire. Le Maire peut signer le contrat, mais ce n'est pas une obligation légale.

Modalités possibles

Le bois peut être vendu sur pied (abattage ou débit restent à réaliser) ou façonnés. Le prix de vente est défini en bloc (entente sur le prix total) ou à la mesure (entente sur un prix unitaire, à multiplier par la quantité de bois mesurée après exploitation). La vente de bois sur pied en bloc est privilégiée, par souci de simplicité.

Type de produits et quantité allouée

Par défaut, le diamètre minimal des bois pouvant être prélevés en forêt communale est de 7 cm. Les clauses particulières du contrat de vente peuvent prévoir une autre limite.

Les produits vendus sont destinés à un usage strictement personnel et leur revente est interdite. Le volume maximal pouvant être vendu à un particulier au cours d’une même année civile est limité à 30 m3 apparents de référence (stères) par foyer.

Seuls des produits pouvant être exploités dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour des non professionnels seront proposés à la vente de bois sur pied.

Bénéficiaires possibles

La liste des cessionnaires est établie par le Maire, qui remet cette liste signée à l'agent patrimonial pour qu'il établisse les contrats de vente. La commune a la possibilité de refuser certains particuliers si le nombre de lots est insuffisant.

Il est illégal de refuser des acheteurs potentiels au seul motif qu’ils n’habitent pas la commune. Le cadrage des ventes de bois de chauffage aux particuliers impose cependant le respect d’un principe de proximité, qui est pour information fixé à 30 km dans le cas des forêts domaniales.

Prix du bois

Le prix de vente est proposé par le Maire, sans possibilité d’un tarif privilégiant les habitants de la commune. Il doit être conforme à un prix minimum fixé par l’ONF. Ce prix minimum tient compte des cours du bois, de la nature de la coupe et du contexte local.

En règle générale, le prix de vente est le même pour tous les lots. Toutefois, le prix de vente peut s'effectuer par une consultation organisée à l’initiative du Maire (« vente aux enchères », « vente populaire »…, présentes essentiellement en Moselle). Après la consultation, le Maire remet à l’ONF la liste des cessionnaires et le prix de vente de chaque lot, pour établissement des contrats de vente.

Missions régaliennes de l’ONF

L’ONF procède à la désignation des produits destinés à la cession. L’agent patrimonial assure la surveillance des coupes dans le cadre de la protection de la forêt. Le conseil municipal est compétent en matière de définition, matérialisation, partage et attribution des lots. Un contrat individuel de vente est établi entre l'ONF et chaque cessionnaire.

La commune peut confier à l’ONF, par voie de convention, la matérialisation et la réception des lots (dont l’organisation et le suivi de l’exploitation). Un forfait bois de chauffage est appliqué, dont le barème peut être demandé aux services de l’ONF.

Responsabilités, sécurité lors de l’exploitation

Toute coupe dangereuse est exclue de la vente. Le cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance de toutes les exigences de sécurité liées à l’exploitation des produits désignés. Dans ces conditions, les élus et l’ONF sont en principe dégagés de toute responsabilité en cas d’accident.

Chaque cessionnaire est responsable civilement et pénalement de tous les délits et contraventions forestiers commis sur le parterre de la coupe (pas pénalement si commis par des tiers étrangers à l’exploitation). Il est responsable du paiement des amendes et des restitutions encourus par lui-même et ses éventuels employés.

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