Points de vigilance

L’objectif est de responsabiliser et protéger les différents intervenants (élus, bénéficiaires ou personnels de l’ONF), pour éviter des situations qui pourraient remettre en cause une pratique en milieu rural.

Lutte contre le travail dissimulé

Le recours au travail dissimulé peut être puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (5 ans et 75 000 € si un mineur est concerné). En cas de présomption de travail dissimulé, les personnes habilitées à contrôler sont notamment les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judicaire (donc le Maire), les agents des impôts…

D’après le Code rural, toute personne occupée moyennant rémunération dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d’un contrat de travail. Autrement dit, sauf en cas d’absence totale de rémunération (monétaire ou en nature comme une partie du bois cédée), une personne faisant exploiter son lot par une autre est employeur présumé, avec toutes les responsabilités qui en découlent.

L’employeur présumé doit pouvoir apporter la preuve de l’absence de travail dissimulé. Un document justificatif est remis par la MSA à tous les exploitants forestiers affiliés. Les chefs d’exploitation agricole effectuant des travaux à titre secondaire dans les forêts d’autrui bénéficient également d’une levée de présomption de salariat. À noter : légalement, le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas pour l’exploitation forestière.

Important : le Code du travail prévoit le recours au travail dissimulé mais ne définit pas de limite claire avec la simple entraide. La jurisprudence est par ailleurs très lacunaire à ce sujet. En cas de contrôle, l’absence de travail dissimulé est appréciée en se basant sur l’absence d’indices caractérisant une relation employeur / salarié : rémunération, caractère non occasionnel ou rapport de subordination. Les éventuels liens amicaux ou familiaux ne sont pas des éléments suffisants pour annuler la constitution d’une infraction de travail dissimulé.

Le rôle d’affouage ou le contrat de vente de la cession permettent de montrer que le particulier exploite ou fait exploiter son lot pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Proposer du bois façonné permet de prendre en compte le cas des personnes dont la santé ne permet pas d’exploiter un lot.

Lutte contre le commerce illégal de bois

Les problèmes posés sont multiples : commerce illégal, concurrence déloyale sur l’accès à la ressource forestière, travail dissimulé, recettes communales issues des ventes de bois diminuées…

La sanction applicable dans le cas du commerce illégal est celle de travail dissimulé par dissimulation d’activité, c'est-à-dire la possibilité d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (5 ans et 75 000 € si un mineur est concerné).

Toute revente par un particulier de bois issus de la forêt communale est interdite par la loi. Il est possible de limiter le commerce illégal en proposant des lots correspondant aux réels besoins des particuliers (30 stères maximum conseillés) et en luttant contre le recours aux prête-noms.

Limitation des prête-noms

Les prête-noms sont des personnes qui acceptent que leur nom serve à l’inscription d’un tiers. Pour limiter ce phénomène, il est en général plus facile de sensibiliser les prête-noms sur les risques qu’ils encourent (employeurs présumés), plutôt que de sensibiliser les quelques particuliers qui ont recours aux prête-noms (souvent pour accumuler du bois et le revendre).

Dans le cas de l’affouage, une disposition utile est l’obligation pour chaque personne de venir se présenter au moins une fois en Mairie, pour être sûr qu’elle est au courant de son inscription et des règles en vigueur. L’inscription et le tirage au sort des lots sont des occasions possibles.

Dans le cas de la cession, le contrat de vente doit être signé en personne par chaque cessionnaire.

Dans tous les cas, le recours au bois façonné permet de répondre aux besoins des personnes dont la santé ne permet pas l’exploitation d’un lot, et d’éviter ce prétexte. Enfin, il peut être utile de veiller à ce que les chèques remis lors du paiement soient au nom du bénéficiaire, en lien avec le trésorier de la commune.

Sécurité lors de l’exploitation

L’exploitation forestière est une activité dangereuse, comme le prouvent régulièrement les faits divers. Pour information, les règles suivantes s’imposent aux professionnels et peuvent être rappelées comme conseils aux particuliers :

  • port du casque de bûcheronnage, d’un pantalon anti-coupures, de chaussures de sécurité, de gants adaptés, d’un outillage (tronçonneuse…) muni de tous les dispositifs de sécurité ;
  • trousse de première urgence à disposition ;
  • chantier organisé pour assurer la sécurité de tiers pouvant évoluer à proximité ;
  • véhicule garé dans le sens du départ ;
  • travail en équipe privilégié ;
  • information de l’entourage du lieu précis du chantier avant de s’y rendre.

Dans tous les cas, il est recommandé d’exclure les coupes risquées des exploitations réalisées par les particuliers. Pour la cession, la vente de bois sur pied se limite par exemple aux :

  • bois sur pied d’un diamètre maximal de 30 cm à 1,30 m du sol, à l’exclusion des chablis groupés ou présentant un danger pour l’exploitation ;
  • houppiers restant sur coupe après exploitation des grumes (possible recours à des bûcherons professionnels pour une première découpe) ;
  • rémanents d’exploitation et bois à terre isolés ou éparpillés.

En cas de non respect des règles de sécurité, une suspension du chantier doit intervenir uniquement en cas de péril grave et imminent. Cette suspension est prononcée soit par l’ONF, soit par le Maire. Il n’existe pas de définition précise de la notion de péril grave et imminent. L’absence d'équipements de protection individuelle ne constitue pas à lui seul un péril grave et imminent.

Respect des sols forestiers

80 à 90 % du tassement d’un sol (avec ou sans ornières) a lieu entre le premier et le troisième passage d’un engin. Pour préserver le reste du peuplement, des cloisonnements peuvent être mis en place afin de limiter le passage à ces seules bandes. L’interdiction de sortir des cloisonnements doit être rappelée aux particuliers (contrat de vente ou règlement d’affouage).

Par ailleurs, des interdictions de circuler peuvent être prises par les agents ONF lorsque les conditions sont défavorables (sols trop humides…), pour éviter de dégrader la desserte forestière.

A noter : même s’ils n’ont pas les dimensions des engins forestiers, les véhicules des particuliers peuvent faire des dégâts. Les dégâts au sol dépendent en effet des caractéristiques du sol, du poids total de l’engin, de la surface de contact au sol, de la charge à la roue…

Certification PEFC

Pour tous les travaux forestiers en forêt certifiée PEFC, le cahier des charges PEFC de l’exploitant forestier doit être respecté. Il prévoit notamment de « faire bon usage des voies d’accès, de vidange […] et les remettre en état si nécessaire » et de « prendre toutes dispositions pour s’assurer que le travail en forêt est réalisé dans de bonnes conditions de qualité, d’hygiène et sécurité des personnes ».

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